La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains s'est réunie le lundi 17 mai 2010, sous la présidence de Monsieur Samba DIOP, Président de ladite commission, à l'effet d'examiner le Projet de loi N° 13/2010 instituant la parité absolue Homme-Femme.

Le Gouvernement était représenté par Maître El Hadj Amadou SALL, Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et Monsieur Faustin DIATTA, Ministre des Affaires sociales et des Relations avec les Institutions, entourés de leurs principaux collaborateurs.

Ouvrant la séance, Monsieur le Président, après leurs avoir souhaité la bienvenue, a donné la parole à Monsieur le Ministre d'Etat, pour la présentation des motifs du projet de loi.

Dans son exposé, Monsieur le Ministre d'Etat dira :

« La convention des Nations Unies du 18 décembre 1979 et le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme du 11 juillet 2003 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, tous ratifiés par le Sénégal, établissent la responsabilité des Gouvernements dans la mise en œuvre de mesures visant à garantir aux femmes une participation égale à la vie politique.

Malgré d'évidents progrès législatifs, marqués notamment par la Constitution du 22 janvier 2001 dont l'article 7 alinéa 5 dispose que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions », les femmes restent encore minoritaires parmi les élus et leur participation à la prise de décision politique est loin de correspondre à leur contribution effective à la société et à la vie politique.

Aussi, est-il apparu nécessaire de prendre des mesures concrètes à même de corriger rapidement cette sous-représentation en assurant l'égalité absolue des candidatures des hommes et des femmes dans toutes les institutions totalement ou partiellement électives. »

A la suite de l'exposé de Monsieur le Ministre d'Etat, vos commissaires sont, tour à tour, intervenus pour suggérer que la parité soit étendue à d'autres domaines comme la loi sur le cumul des mandats.

Ils ont aussi, exprimé leur crainte quant à l'application de ce projet de loi en milieu rural, si l'on sait que dans ce  milieu beaucoup de femmes refusent de participer au Conseil de communauté rurale.

Certains d'entre eux ont insisté sur la sensibilisation et l'information, qui diront-ils, auraient dû se faire en amont et en aval du projet de loi. Et d'ajouter que cette sensibilisation devrait plus s'intéresser aux femmes rurales par le biais des langues nationales, mais elle devrait aussi se faire à travers des événements comme la quinzaine de la femme. Mais qu'il ne faudrait pas non plus oublier les sénégalaises de l'extérieur.

D'autres commissaires ont suggéré que l'intitulé du projet de loi soit revu car pouvant mener à confusion.

Au terme de ces suggestions, vos commissaires ont posé un certain nombre de questions à savoir :

·       Quel sera le sort des listes qui ne respecteront pas la parité aux prochaines échéances électorales de 2012?

·       Qu'en sera-t-il des Conseils d'administration et du Gouvernement quant à l'application de ce projet de loi?

Avant de répondre aux différentes interpellations, Monsieur le Ministre d'Etat a  tenu à exprimer sa fierté de participer à l'accomplissement d'un devoir historique. Il a ensuite abordé un certain nombre de domaines afin de mieux renseigner sur la portée du projet de loi, avant de répondre aux différentes questions.

Il a d'abord, abordé le domaine du statut personnel et de la religion. En précisant que ce projet de loi respecte les usages et les coutumes de nos sociétés. Il ne vient, en aucune manière bouleverser nos croyances ou interférer dans le tissu familial, et encore moins, régir les relations entre époux dira t-il.

Monsieur le Ministre d'Etat est également intervenu dans le domaine de l'environnement social et professionnel. Il a rappelé que depuis toujours les hommes et les femmes participent de façon égalitaire à la gestion de la cité. D'ailleurs, la loi dira t-il, assure l'égal accès des hommes et des femmes au bien public. Et c'est la Constitution qui le premier a consacré cette égalité.

La parité ne concerne alors, selon le Ministre d'Etat, que les élections et les Institutions. En démocratie, rappellera t-il, c'est l'égalité absolue qui doit prévaloir, les voix, dira  t-il,  s'y comptent elles ne s'y pèsent pas.

Mais nous avons constaté, dira le Ministre d'Etat, que dans le cadre des Institutions, les hommes avaient pris le pouvoir. Nous avons également remarqué qu'au niveau de l'activité politique, les femmes étaient de plus en plus nombreuses et qu'elles étaient utilisées comme force permettant aux hommes d'accéder au pouvoir  ou de s'y maintenir.  Et c'est à ce niveau que la loi intervient.

Cette loi soulignera t-il, veut que les femmes soient présentes dans toutes les institutions au premier rang desquelles, l'institution parlementaire. Les listes concernant l'élection des membres de ces institutions devront respecter cette parité que les femmes soient compétentes ou non car rappellera t-il, la question de la compétence ne s'est pas posé pour les hommes.

Abordant le domaine philosophique, le Ministre d'Etat dira que, c'est une question de justice. Et que si l'on veut placer notre pays dans le concert de nations émergentes il faudra faire appel à tous ses fils et filles dans la gestion des affaires.

L'objectif rappellera t-il, est de rétablir une justice pour que la femme retrouve la place qui est la sienne. Et d'ajouter que c'est dans l'humanité que l'on retrouve cette expression de dualité homme -femme.

Après avoir apporté ces éclairages sur la portée du projet de loi, Monsieur le Ministre d'Etat a précisé, en réponse à la question de l'application de cette loi lors des élections législative de 2012, qu'une fois adoptée, cette loi devra s'appliquer. Et que toutes les listes devront dorénavant respecter la parité sous peine de rejet.

Il appartiendra donc, ajoutera t-il, aux partis politiques d'en tirer toutes les conséquences.

En ce qui concerne les Conseils d'administration et le Gouvernement, Monsieur le ministre d'Etat dira que pour le premier, il est nécessaire de faire la distinction entre les Conseils d'administration des Sociétés privées et ceux des Sociétés parapubliques.

 Concernant les sociétés privées, l'élection des membres du conseil d'administration se fait au prorata des parts détenues par chaque actionnaire. Chacun y dispose donc,  du nombre de voix qui correspond à sa participation, ici les voix ne se comptent pas, elles se pèsent dira t-il.

S'agissant des sociétés parapubliques, le Ministre d'Etat dira que, la question ne se pose plus car le Président de la république a déjà décidé que la parité y sera respectée.

Par contre pour ce qui est du Gouvernement, il rappellera que le gouvernement n'est pas une institution élective et que l'application ou non de la parité en son sein relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la République.

Monsieur le Ministre d'Etat dira aussi que si nous avons la même appréciation, la même foi en notre constitution, il y a, des questions fédératrices et fondatrices d'une nation comme le mode de désignation, l'implication des populations dans la gestion des affaires, la mise en œuvre de principes constitutionnels tels que les hommes naissent libre et égaux en droit, qui  ne peuvent être occultées.

Il ajoutera en fin, que le Président de la République, en faisant la promotion de la femme depuis son avènement à la tête du Sénégal a tout simplement voulu ramener « la moitié du ciel » dans le jeu afin de permettre à notre pays de faire face avec force et conviction aux enjeux de l'émergence et du développement.

Satisfaits des réponses apportées par Monsieur le Ministre d'Etat, vos commissaires ont adopté à la majorité des membres présents, le Projet de loi N° 13/2010 instituant la parité absolue Homme-Femme et vous demandent d'en faire autant, s'il ne soulève, de votre part, aucune objection majeure.