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Projet de loi N° 09/2009 relatif au statut du personnel de la Police nationale

La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains s’est réunie le mercredi 25 février 2009, sous la présidence de Monsieur Samba DIOP, Président de ladite commission à l’effet d’examiner le Projet de loi N° 09/2009 relatif au statut du personnel de la Police nationale.

Le Gouvernement était représenté par Monsieur Cheikh Tidiane SY, Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, entouré de ses principaux collaborateurs.

Ouvrant la séance, le Président a souhaité la bienvenue à Monsieur le Ministre d’Etat et à tous ses collaborateurs, puis il l’a invité à présenter l’exposé des motifs du projet de loi.
Dans son exposé, Monsieur le Ministre d’Etat dira :
« La loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des forces de Police est aujourd’hui dépassée par les nouvelles réalités sociales.

En effet, les exigences du métier de policier, dans l’environnement politique, économique, social, culturel et technologique actuel, différent totalement de celles des années 60.

Par ailleurs, les nombreuses modifications partielles, introduites dans le statut du personnel, ont fait naître des inadaptations et incohérences, rendant ledit statut difficile de compréhension et d’application.

En outre, les aspirations des personnels de Police ainsi que les exigences de sécurité croissantes des populations ne trouvent pas toujours de solutions dans les textes susvisés.
Aussi, pour apporter des réponses adéquates à toutes ces réalités, le renouvellement profond du statut du personnel de la Police nationale, devenu nécessaire, devra prendre en compte les préoccupations suivantes :

•    Le recrutement ;
•    La formation ;
•    Le plan de carrière ;
•    La rémunération et la motivation ;
•    Le régime disciplinaire ;
•    Le régime de la retraite.

Sur un autre plan, il a été observé que depuis plus d’une décennie, le niveau d’études des candidats recrutés dépasse de loin celui requis pour les concours pour lesquels ils ont postulé. A titre d’exemple, pour le concours de recrutement des gardiens de la paix, il s’est avéré que le niveau réel des candidats est celui du baccalauréat voire plus, alors que le diplôme requis est, à ce jour, le Certificat d’Etudes Primaires Elémentaires (CEPE).
C’est ainsi que le relèvement des niveaux de recrutement pour tous les corps de la Police est devenu une exigence de premier ordre.

Conséquemment à ce relèvement du niveau de recrutement et pour parachever cette mutation, une nouvelle dénomination des corps est envisagée. Ainsi :
•    Le corps des Gardiens de la Paix devient celui des Agents de Police ;
•    Le nouveau corps des Sous-officiers de Police regroupe les anciens Inspecteurs de Police et Sous-officiers de Paix ;
•    Le nouveau corps des Officiers de Police est exclusivement ouvert aux Sous-officiers de Police par voie de concours professionnel ;
•    Le corps des Commissaires de Police regroupe désormais les anciens Commissaires de Police et les Officiers de Paix supérieurs.

Par ailleurs, pour être conforme à l’évolution de l’Institution policière au plan international, il s’avère nécessaire de créer les grades hors hiérarchie d’Inspecteur général de Police et de Contrôleur général de Police, comme il en existe dans plusieurs pays.
Restée trop longtemps en dehors de cette évolution, la Police sénégalaise franchirait, avec ces nouvelles dispositions, un pas décisif vers la modernité. »

A la suite de l’exposé de Monsieur le Ministre d’Etat, les commissaires ont engagé un débat au cours duquel un certain nombre de points ont été abordés.
D’abord, des félicitations et encouragements ont été formulés à l’endroit de Monsieur le Ministre d’Etat pour :
-    L’amélioration du statut des agents de la Police ;
-    La prise de position républicaine à la tête de ce département stratégique ;
-    Le travail remarquable abattu à la tête du département.
Ensuite, les interrogations des commissaires ont porté globalement sur :
-    La Police municipale : En 1993, il était dit qu’au-delà de trois ans, ces agents seraient reversés dans la Police nationale. Ce nouveau statut prend-il en compte la Police municipale aussi bien sur le plan statutaire que sur le plan des avantages ?
-    Les concours : Est-ce que les dispositions qui étaient prévues pour le concours direct et le concours professionnel sont maintenues ?
-    L’insécurité à Ouest Foire : A quand le poste de Police de Ouest Foire, si on sait qu’aujourd’hui la Gendarmerie, à elle seule, ne peut plus garantir la sécurité des populations de cette vaste zone ?
-    Le problème des passeports : Beaucoup de progrès ont été faits surtout en Italie, mais il reste encore des efforts à faire.
-    Le ratio des forces de sécurité par rapport à la population qu’elles protégent ;
-    Le niveau d’homogénéité de la répartition sur l’ensemble du territoire ;
-    L’article 8 de la loi : Les policiers sont électeurs et non éligibles. Leur vote est limité au présidentiel et aux législatives excluant les locales, quelle explication peut-on donner à cette particularité ?
-    Le renforcement du personnel de la Police pour assurer la sécurité publique surtout en raison de l’entrée massive de certains ressortissants africains pas du tout exempts de reproches.

En réponse à toutes les questions abordées, Monsieur le Ministre d’Etat a d’abord, en son nom propre et au nom de la Police nationale, remercié les commissaires pour leurs félicitations et encouragements.
Ensuite, il dira que la perception que les populations ont des forces de sécurité, à travers leurs représentants, est déterminante dans l’action de celles-ci. Il est donc réconfortant que les élus que sont les parlementaires soient à coté de ces forces de sécurité et qu’ils les entourent de toute leur sollicitude. Cela est un facteur de motivation pour ces hommes qui doivent porter très haut le flambeau de la lutte pour la sécurité des personnes et des biens afin que l’ordre public soit préservé.

En ce qui concerne la Police municipale, Monsieur le Ministre d’Etat dira que, depuis quelques temps, les éléments de la Police municipale ont commencé à rejoindre les rangs de la Direction générale de la Sûreté nationale dans une formule qui est propre à la Police qui est celle de la mise à disposition pour emploi. Dans le projet de statut, il est donc envisagé la réintégration directe de tous les policiers municipaux dans le nouveau corps de la Police nationale suivant le grade de chacun.

S’agissant des concours, Monsieur le Ministre d’Etat dira qu’ils sont régis par les mêmes dispositions que celles figurant dans les textes précédents. La nouveauté est que pour ce qui est des officiers de Police, l’entrée ne se fera que par voie de concours professionnel parce que c’est le corps le plus sensible, voire le plus stratégique, le socle sur lequel repose tout le travail de la Police.

Pour ce qui est du cas de Ouest Foire, selon Monsieur le Ministre d’Etat, la carte sécuritaire de Dakar détermine les compétences de la gendarmerie, mais rien ne s’oppose à ce que cela soit revisité dans le sens d’une plus grande efficacité. Il est même envisagé d’installer des polices de proximité dans les communes d’arrondissement.
Certes les missions de la Gendarmerie et de la Police sont complémentaires. Mais, c’est la Police qui doit assurer la sécurité des personnes et des biens, dira-t-il.

Pour ce qui est des passeports, ce qui rend le travail difficile, dira Monsieur le Ministre d’Etat, c’est que beaucoup de nos compatriotes qui sont à l’Etranger n’avaient pas de papiers. Mais, il faut reconnaître que, sous le règne du Président Abdoulaye WADE, le Sénégal a envoyé des missions à l’Etranger pour établir des passeports à ses ressortissants. Il est même envisagé l’ouverture de bureaux dans les ambassades qui ne vont s’occuper que de passeports.

Concernant le ratio, Monsieur le Ministre d’Etat dira que cela mérite d’être amélioré, car il est de 01 policier pour 3500 habitants alors que la norme est de 01 policier pour 1000 en temps de paix et 01 policier pour 500 en temps de crise. Quant au maillage sécuritaire, il dira qu’il n’est pas homogène car Dakar absorbe une grande partie des effectifs.

S’agissant de l’article 8, Monsieur le Ministre d’Etat dira que c’est le Code électoral qui précise les conditions de participation des membres des corps militaires et paramilitaires aux élections. Ses dispositions excluent les forces de sécurité des élections locales.

Pour finir, il reviendra sur les concours pour préciser que le concours direct est bien maintenu pour les commissaires et que c’est pour les officiers qu’il faut passer par le concours professionnel.
Satisfaits des réponses apportées par Monsieur le Ministre d’Etat, vos commissaires ont adopté à l’unanimité le Projet de loi N° 09/2009 relatif au statut du personnel de la Police nationale et vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève, de votre part, aucune objection majeure.

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