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Le Projet de loi d’orientation n° 12/2009 portant sur les Agences d’Exécution

La Commission de l'Economie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique s'est réunie le mercredi 22 avril 2009, sous la présidence de Monsieur Yaya DIA, assurant l'intérim du Président de ladite Commission, à l'effet d'examiner le Projet de loi d'orientation N° 12/2009 portant sur les Agences d'exécution.

Le Gouvernement était représenté par Monsieur Abdoulaye DIOP, Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances, entouré de ses proches collaborateurs.

Ouvrant la séance, Monsieur le Président a souhaité la bienvenue à Monsieur le Ministre d'Etat et à ses collaborateurs, avant de lui donner la parole pour la présentation de l'exposé des motifs du Projet de loi.

Dans son exposé, Monsieur le Ministre d'Etat dira :

« La complexité des procédures administratives et l'exigence accrue des usagers du service public en termes de célérité et d'efficacité ont conduit l'Etat à créer, dans plusieurs secteurs d'activités (investissement, assainissement, distribution, tourisme, sécurité, technologies de l'information et de la communication, etc.), des organes décentralisés sous des appellations multiples (agences, autorités, office, conseil, etc.).

En apportant plus de souplesse dans la gestion publique, cette politique d'externalisation a permis d'améliorer la performance et la qualité dans l'Administration.

Toutefois, ce nouveau mode de gestion publique n'a pas été précédé de la définition d'un cadre juridique harmonisé. Ce qui a conduit à des dysfonctionnements préjudiciables à l'Administration voire des pratiques peu orthodoxes : chevauchement parfois entre les missions confiées à ces structures décentralisées et celles incombant aux services de l'Administration centrale, abus et dérives dans la gestion financière et celle des ressources humaines.

Aussi, est-il apparu nécessaire de corriger les lacunes observées dans la mise en place de ce nouveau mode de gestion publique.

Le présent projet de loi d'orientation vise à harmoniser et à encadrer la pluralité et la diversité des modes de création, d'organisation et de fonctionnement des agences, par la définition de principes directeurs communs.

A ce titre, il :

▪      définit de manière précise le statut, l'objet, les conditions de création et de dissolution des agences ;

▪      précise les modalités d'administration et de gestion ;

▪      définit les régimes comptables qui leur sont applicables et ;

▪      fixe les mécanismes de contrôle et d'évaluation de leurs performances.

Dans cette perspective, il est retenu de doter les agences :

▪      de la personnalité morale de droit public avec des tâches et des missions précises ;

▪      d'organes de direction et de personnels propres et ;

▪      de l'autonomie financière accompagnée par l'institution d'un poste d'agent comptable au sein de chaque agence.

Il est également prévu que toute proposition de création d'une agence devra désormais être justifiée par une analyse d'impact.

Le dispositif proposé facilite la réalisation, avec célérité et efficacité, des missions confiées aux agences. Il permet également d'assurer une reddition régulière des comptes et un contrôle annuel des contrats de performance.

Enfin, le projet de loi prévoit dans ses dispositions transitoires la mise en place par décret d'une commission chargée d'évaluer les activités des agences existantes. »

A la suite de l'exposé de Monsieur le Ministre d'Etat, vos commissaires ont pris la parole pour faire des observations sur les articles 6, 7, 13, 15 et 16 du projet de loi avant de poser des questions et de faire des suggestions dont l'essentiel s'articule autour de :

▪      La vente des actions de la Sonatel par l'Etat ;

▪      Les problèmes souvent rencontrés dans les agences ;

▪      L'importance des salaires des employés des agences ;

▪      La pertinence du projet de loi compte tenu de la perception que les populations ont des agences ;

▪      Le détachement de certains fonctionnaires dans les agences ;

▪      La publication des rapports ;

▪      La situation de la dette intérieure ;

▪      La mise en vente de l'Hôtel Méridien.

Répondant aux différentes questions soulevées par vos commissaires, Monsieur le Ministre d'Etat apportera les précisions ci-après :

D'abord, s'agissant des observations faites sur certains articles du projet de loi, Monsieur le Ministre d'Etat dira que ce texte doit être adopté rapidement parce qu'ayant été bien étudié et ayant déjà fait le circuit administratif nécessaire.

Son adoption, dira Monsieur le Ministre d'Etat, permettra de pouvoir mettre en œuvre toutes les mesures visant à harmoniser et à encadrer la pluralité et la diversité des modes de création, d'organisation et de fonctionnement des agences.

Toutefois, ces observations peuvent être prises en compte dans le décret d'application qui sera pris par Monsieur le Président de la République.

Monsieur le Ministre d'Etat poursuivra en soulignant que tout n'a pas été négatif dans les missions assignées aux agences dont certaines ont été très performantes. (Exemple : AGETIP)

En ce qui concerne les salaires souvent très élevés des employés des agences, Monsieur le Ministre d'Etat dira que ces agents sont généralement considérés comme évoluant dans le secteur privé. Le recrutement est également très sélectif dans les agences.

Monsieur le Ministre d'Etat marquera son accord quant à l'appel d'offres relatif au choix du management tout en demandant aux uns et aux autres d'approfondir la réflexion.

S'agissant de la dette intérieure, Monsieur le Ministre d'Etat soulignera qu'elle est de moins en moins agitée parce que presque totalement payée.

Quant à la mise en vente de l'Hôtel Méridien, une manifestation d'intérêt public est lancée, dira Monsieur le Ministre d'Etat.

Concernant la Sonatel, Monsieur le Ministre d'Etat invoquera la crise financière internationale qui menace tous les pays du monde dont les budgets sont sensiblement réduits.

Poursuivant son intervention, Monsieur le Ministre d'Etat dira qu'avec moins d'activités économiques, il y a moins d'impôts et moins de taxes. Ce qui met les Etats dans l'impossibilité de faire face aux prévisions.

Quant à la saisine du Parlement pour la vente des actions de la Sonatel, Monsieur le Ministre d'Etat rappellera la loi votée par l'Assemblée Nationale sur la privatisation en 1987 et en 1995.

Satisfaits des réponses apportées par Monsieur le Ministre d'Etat, vos commissaires ont adopté, à l'unanimité, le Projet de loi d'orientation N° 12/2009 portant sur les Agences d'exécution et vous demandent d'en faire autant, s'il ne soulève, de votre part, aucune objection majeure.

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