Bienvenue au Sénat Sénégalais - Le Projet de loi n° 13/2009 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2004-13 du 1er mars 2004

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Le Projet de loi n° 13/2009 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2004-13 du 1er mars 2004

La Commission de l’Economie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique s’est réunie le mercredi 22 avril 2009, sous la présidence de Monsieur Yaya DIA, assurant l’intérim du Président de ladite Commission, à l’effet d’examiner le Projet de loi n° 13/2009 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2004-13 du 1er mars 2004, relative aux contrats de construction-exploitation-transfert d’infrastructures.
    Le Gouvernement était représenté par Monsieur Abdoulaye DIOP, Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, entouré de ses proches collaborateurs.
    Ouvrant la séance, Monsieur le Président a, d’abord, souhaité la bienvenue à Monsieur le Ministre d’Etat et à tous ses collaborateurs. Il l’a, ensuite, invité à présenter l’exposé des motifs du Projet de loi.
    Dans son exposé, Monsieur le Ministre d’Etat dira :
« La loi n°2004-13 du 01 mars 2004, relative aux contrats de construction - exploitation - transfert d’infrastructures (CET), avait pour objectif de permettre au Sénégal de disposer d’un cadre juridique moderne et sécurisé, permettant désormais l’établissement de partenariats public - privé pour la réalisation des projets d’infrastructures dans des conditions assurant une plus grande transparence et une efficacité économique accrue.
La mise en œuvre des dispositions de la loi dans le cadre de la réalisation du Projet d’Autoroute à Péage Dakar - Diamniadio, premier projet d’infrastructure à avoir été initié dans le cadre de cette loi, a révélé plusieurs insuffisances qui ont été soulevées aussi bien par les conseillers juridiques du Gouvernement du Sénégal, que par les partenaires au développement et les opérateurs privés. Au stade actuel de ce projet, la principale insuffisance de ladite loi qui retarde la procédure devant aboutir à la signature du contrat avec l’opérateur privé porte sur le règlement des différends en cas de litiges entre l’autorité concédante et l’opérateur de projet.
Aussi, l’application des dispositions de la loi a-t-elle révélé plusieurs difficultés au point que celle-ci est restée très peu utilisée par les opérateurs depuis quatre ans.
Le présent projet de loi vise donc à corriger ces insuffisances constatées dans l’application de la loi afin de permettre au Sénégal de tirer pleinement profit du potentiel existant dans le partenariat public-privé pour la réalisation des projets d’infrastructures.
Ainsi, les principaux changements introduits par le projet de texte sont indiqués ci-après :
I.    L’implication accrue du Ministère de l’Economie et des Finances à tous les niveaux de la procédure de sélection des opérateurs, de passation et d’exécution des contrats CET ;
II.    La simplification de la procédure de mise en place de la Commission d’appel d’offres ;
III.    Le renforcement de la mission d’arbitrage du Conseil des infrastructures en le déchargeant de sa fonction de membre de la Commission d’appel d’offres ;
IV.    L’adaptation de la loi aux normes internationales en ce qui concerne le recours à l’arbitrage en cas de litiges entre l’autorité concédante et l’opérateur privé. »
A la suite de l’exposé de Monsieur le Ministre d’Etat sur le Projet de loi, vos commissaires ont pris la parole pour poser un certain nombre de questions et apporter des suggestions dont l’essentiel s’articule autour des points suivants :
▪    L’ordre hiérarchique juridique entre les textes de l’OHADA et la législation nationale en cas de préjudice ;
▪    Le rôle du Conseil des infrastructures en dehors des arbitrages ;
▪    La durée des travaux de l’autoroute à péage.
En réponse aux différentes interrogations et suggestions, Monsieur le Ministre d’Etat dira que le texte de l’OHADA est un traité international qui, en cas de conflit, est supérieur dans la hiérarchie des normes juridiques. Donc, en cas de conflit, c’est le texte de l’OHADA qui s’applique.
En ce qui concerne le rôle du Conseil des infrastructures, selon Monsieur le Ministre d’Etat ce Conseil est un organe de supervision et de contrôle. Il devra travailler en toute indépendance parce que regroupant en son sein des magistrats, des parlementaires, le secteur privé, la société civile, les associations de consommateurs, etc. Il a un rôle primordial à jouer dans le dispositif actuel, dira Monsieur le Ministre d’Etat.
Quant à l’autoroute à péage, c’est un ouvrage complexe nécessitant des investissements lourds et des travaux colossaux. Elle sera livrée en 2012 si les délais sont respectés, selon Monsieur le Ministre d’Etat.
Satisfaits des réponses apportées par Monsieur le Ministre d’Etat, vos commissaires ont adopté, à l’unanimité, le Projet de loi n° 13/2009 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2004-13 du 1er mars 2004, relative aux contrats de construction-exploitation-transfert d’infrastructures et vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève, de votre part, aucune objection majeure.

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L’entrée en vigueur de la révision constitutionnelle rend obsolète certaines dispositions du Règlement Intérieur du Sénat. Lire....

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