La Commission de la Santé, de la Population, des Affaires sociales et de la Solidarité nationale s'est réunie le mardi 23 mars 2010, sous la présidence de Madame Ngoné NDOYE, Présidente de ladite Commission, à l'effet d'examiner le Projet de loi N° 04/2010 relatif au VIH et au SIDA.

Le Gouvernement était représenté par Monsieur Modou DIAGNE Fada, Ministre de la Santé et de la Prévention, entouré de ses proches collaborateurs et du représentant du Ministre des Affaires sociales et des Relations avec les Institutions.

Ouvrant la séance, Madame la Présidente a souhaité la bienvenue à Monsieur le Ministre et à tous ses collaborateurs, puis elle l'a invité à présenter l'exposé des motifs du projet de loi.

Dans son exposé, Monsieur le Ministre dira :

« Dès la fin des années 1980, conscient de la menace que l'épidémie du VIH/SIDA fait peser sur le développement économique et social du pays, le Gouvernement du Sénégal a élaboré une stratégie d'envergure nationale pour lutter contre ce fléau.

Cependant, force est de constater que malgré cette réponse d'envergure, il n'existe pas de législation spécifique en matière de prévention, de prise en charge, de protection et de promotion des droits des personnes infectées, des personnes affectées, des groupes reconnus vulnérables et de la population en général.

Pourtant, à l'occasion du Sommet africain sur le VIH/SIDA, la Tuberculose et le Paludisme tenu à Abuja en avril 2001, les Chefs d'Etat africains avaient déclaré que le Sida est une urgence sur le continent. Ainsi, lors de la Session spéciale des Nations Unies sur le VIH/SIDA, réunie en juin 2001, le Sénégal s'est engagé à promulguer une législation afin d'éliminer toute forme de discrimination contre les personnes vivant avec le VIH/SIDA et de veiller à ce qu'elles jouissent pleinement de tous leurs droits et libertés fondamentaux, entre autres objectifs. En septembre 2004, le Forum des Parlementaires Africains et Arabes pour la Population et le Développement (FAAPPD), réuni à Ndjamena, a proposé une « loi type relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH/SIDA » à adapter par chaque pays.

Avec une population estimée à plus de 10 millions d'habitants en 2005 dont près de 64% âgés de moins de 25 ans, le Sénégal connaît une épidémie de type concentré caractérisée par une prévalence relativement faible dans la population générale et particulièrement élevée dans certains groupes à haut risque tels que les travailleuses du sexe et les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes, selon le Bulletin épidémiologique de 2005. en 2004, environ 54% des personnes infectées par le VIH sont des femmes et 7% des enfants de moins de 15 ans, selon la même source. C'est pourquoi, il s'avère nécessaire de faire référence à la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, au Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples relatif aux Droits de la Femme, à la Convention des Nations Unies relative aux Droits de l'Enfant et à la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l'Enfant afin de préserver leurs droits et leur dignité.

Pour sauvegarder la dignité humaine dans le contexte du VIH/SIDA et, afin que des mesures efficaces et respectueuses des droits soient prises, il est essentiel d'assurer la protection des droits de la personne humaine dont le plus important est le « droit à la vie, à l'intégrité physique et à la sécurité de sa personne ».

Ainsi, le présent projet de loi a pour objet de :

·       combler un vide juridique ;

·       mettre en place le cadre juridique de la lutte contre le VIH/SIDA dans le domaine de la prise en charge globale des personnes infectées ou affectées et dans celui de la prévention pour freiner la propagation de l'infection à VIH/SIDA ;

·       éliminer toutes les formes de stigmatisation et de discrimination à l'égard des personnes infectées ou affectées par le VIH/SIDA et de promouvoir les attitudes positives à l'endroit de ces personnes ;

·       encourager ces dernières à s'acquitter de leurs devoirs vis-à-vis des personnes non infectées ;

·       protéger les femmes, les enfants, les autres groupes vulnérables et le personnel médical ;

·       mettre en place le cadre juridique de la recherche sur le VIH/SIDA ;

·       incriminer et sanctionner pénalement les actes et comportements répréhensibles.

A cet égard :

Les institutions et services compétents veillent à rendre disponibles les services de santé de base et les services sociaux pour les personnes vivant avec le VIH et prennent les mesures nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques des personnes les plus vulnérables.

Les femmes et en particulier les femmes enceintes, les enfants vivants avec le VIH et les enfants affectés, les enfants orphelins doivent être pris en compte de manière spécifique dans toutes les politiques, stratégies et programmes de prévention et de prise en charge.

Lors de leurs interventions, les institutions sanitaires prendront toutes les mesures de sécurité et de prévention, permettant d'éviter les pratiques et les procédures susceptibles de favoriser la transmission du VIH.

Les PVVIH jouissent de tous les droits attachés à la personne humaine. Toute atteinte à l'un de ces droits en raison du statut sérologique positif d'une personne est interdite. Toute discrimination, sous quelque forme que ce soit, contre les personnes dont la séropositivité à VIH est avérée ou supposée est interdite.

Nul ne peut faire l'objet d'isolement, de détention, de mise en quarantaine du fait de son statut sérologique pour le VIH.

Le dépistage du VIH est volontaire sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.

Le droit à la confidentialité sur l'état sérologique des personnes vivant avec le VIH (PVVIH) est garanti par la présente loi et doit être respecté par tous ceux qui en ont eu connaissance.

Les personnes vivant avec le VIH peuvent participer à l'accompagnement psychosocial des personnes malades du VIH/SIDA, apporter leur expérience pour informer le public sur la maladie, aider à la diffusion des informations vitales et des messages pédagogiques relatifs au VIH/SIDA. »

A la suite de l'exposé de Monsieur le Ministre, vos commissaires sont intervenus pour lui adresser leurs félicitations et prières. Après avoir noté l'opportunité de ce projet de loi, ils ont posé un certain nombre de questions qui portent globalement sur les points suivants :

·         le nombre de personnes vivant avec le VIH (PVVIH) au Sénégal ;

·         le financement des ARV ;

·         le rôle important joué par la pharmacopée traditionnelle ;

·         la découverte ou non au Sénégal d'un remède contre le SIDA ;

·         la différence entre le VIH et le SIDA ;

·         la levée du secret médical et ses conséquences sur les familles et les ménages ;

·         le point sur les PVVIH₁ et les PVVIH₂ ;

·         l'argent du SIDA et sa gestion ;

·         les rapports entre le Ministère de la Santé et de la Prévention et les Ministères de la Famille, de la Jeunesse et des Sports, de l'Education et des Forces armées, dans le cadre de la lutte contre le SIDA ;

·         le rôle des marchés hebdomadaires et des cérémonies religieuses dans la propagation du SIDA et la nécessité de renforcer la sensibilisation ;

·         le dépistage obligatoire des femmes enceintes.

Ils ont également soulevé des questions d'ordre général portant sur :

·         le problème de la maternité de l'Hôpital Aristide Le Dantec ;

·         le manque de personnel dans les structures sanitaires ;

·         la prolifération des écoles privées de formation en santé ;

·         la fuite des cerveaux au niveau du Ministère ;

·         la campagne de sensibilisation sur la planification familiale à travers des spots et la non-adéquation de certains avec nos valeurs culturelles ;

·         la situation de la dette des hôpitaux ;

·         le problème des hôpitaux de Fatick et de Ziguinchor ;

·         le Poste de Santé de Dalifort-Foirail.

En réponse à ces questions abordées, Monsieur le Ministre a, d'abord, tenu à préciser que depuis l'accession au pouvoir du Président de la République, Maître Abdoulaye WADE, l'Etat du Sénégal a consenti beaucoup d'efforts dans le domaine de la santé. Aujourd'hui, dira-t-il, beaucoup de moyens sont consacrés à la santé. Le budget du Ministère de la Santé et de la Prévention représente presque 11% du budget national. Ce qui est au-delà des normes de l'Organisation Mondiale pour la Santé (OMS) qui tournent autour de 9%, même si le Sénégal est encore loin des normes d'Abuja qui conseillent aux pays membres de la CEDEAO d'amener le budget de la santé à hauteur de 15% du budget national. En outre, ces efforts sont ressentis au niveau des infrastructures sanitaires, des équipements médicaux et du personnel même si des difficultés sont encore notées.

Ensuite, Monsieur le Ministre dira, en ce qui concerne le nombre de PVVIH déclaré qu'il est de 60.000 séropositifs recensés à travers les districts de santé, les régions médicales et les hôpitaux du Sénégal. Le taux de prévalence est de 0,7%. Toutefois, c'est un taux qui varie selon l'âge, les personnes et les régions. Les deux régions où ce taux dépasse la moyenne nationale sont Kolda et Ziguinchor. Cela s'explique par le fait que ce sont des régions frontalières.

Concernant les ARV, Monsieur le Ministre dira qu'ils sont gratuits et sont supportés entièrement par l'Etat du Sénégal.

Pour ce qui est du rôle de la pharmacopée traditionnelle, il dira qu'elle est suivie de très près au niveau du Ministère de la Santé. Il existe des remèdes efficaces contre certaines pathologies comme la toux, la diarrhée et autres. Mais, en ce qui concerne le SIDA, une recette scientifiquement acceptée n'a pas encore été trouvée pour le guérir. Les recherches sont en cours et aucune piste n'est négligée.

S'agissant de la découverte d'un remède contre le SIDA, Monsieur le Ministre dira qu'aucun pays n'a intérêt à dissimuler une découverte scientifique. Le SIDA est une pandémie. En tant que telle, il concerne le monde entier.

En ce qui concerne la différence entre le VIH et le SIDA, Monsieur le Ministre dira que le VIH ou Virus de l'Immunodéficience Humaine est le nom du virus, l'agent causal du SIDA. Quant au SIDA ou Syndrome d'Immunodéficience Acquise, c'est la maladie ou la conséquence du VIH. De même, la personne infectée est une personne qui vit avec le virus du SIDA tandis que la personne affectée est celle qui a un proche infectée.

Pour ce qui est de la levée du secret médical, le SIDA ne doit pas être une fatalité. Quand une personne est atteinte, il n'y a pas de raison de le cacher à son ou sa partenaire. C'est une obligation morale. De plus, en matière de SIDA, la recherche est se poursuit et les ARV sont accessibles gratuitement, dira-t-il.

S'agissant du point sur les PVVIH₁ et les PVVIH₂, Monsieur le Ministre précisera que le VIH₁ est le premier virus qui a été découvert et le VIH₂ en est le deuxième. Dakar a joué un rôle important, avec notamment le Professeur MBOUP, dans la découverte du VIH₂. Ce dernier est moins létal que le premier et touche moins de personnes (seulement 2% des malades du SIDA au Sénégal).

Concernant l'argent du SIDA et sa gestion, Monsieur le Ministre dira que beaucoup d'argent rentre dans le SIDA. Mais, c'est une maladie qui le mérite. Au Sénégal, il existe un Conseil National de Lutte contre le SIDA (CNLS) qui est géré au niveau de la Primature avec le Premier Ministre comme Président et le Ministre de la Santé en est Vice-président. Toutefois, au niveau du Ministère de la Santé, il existe la Division SIDA qui est soutenue par le CNLS.

En ce qui concerne les rapports entre le Ministère de la Santé et de la Prévention et les Ministères de la Famille, de la Jeunesse et des Sports, de l'Education, du Tourisme et des Forces armées, il précisera que son département travaille avec tous les secteurs concernés qui exécutent des programmes de communication et de sensibilisation sur le SIDA.

Pour ce qui est du rôle des marchés hebdomadaires et des cérémonies religieuses, Monsieur le Ministre dira que ces rassemblements constituent effectivement des lieux favorables à la propagation du SIDA. Cependant, à chaque événement, le Ministère de la Santé en profite pour informer et sensibiliser les populations.

S'agissant du dépistage obligatoire des femmes enceintes, il dira que le prestataire qui ne connaît pas l'état sérologique de la femme enceinte court des risques. Ainsi, il doit faire les efforts nécessaires pour convaincre la femme de se faire dépister et afin de savoir quelle conduite tenir et veiller ainsi à lutter contre la transmission mère/enfant. Sur ce plan, beaucoup d'efforts ont été faits et le taux de transmission est passé de 40% à 4%.

Répondant aux questions d'ordre général, Monsieur le Ministre dira, en ce qui concerne le problème de la maternité de l'Hôpital Aristide Le Dantec, que c'est une question très sensible. Pour un pays comme le nôtre qui doit faire des efforts dans la lutte contre la mortalité maternelle et infantile, fermer cette maternité a été dramatique. Sa réhabilitation a connu des lenteurs. La maternité de l'Hôpital Aristide Le Dantec étant un patrimoine classé, sa réhabilitation relève du Ministère de la Culture. Pour un respect des conventions signées, Il fallait veiller à ce que l'architecture ne soit pas changée. Aujourd'hui, le bâtiment est refait à l'identique.

Des discussions sont en cours avec le Ministre de la Culture. Des visites ont été effectuées sur place. Le Président de la République, le Premier Ministre et le Ministre de l'Economie et des Finances ont été sensibilisés et les réponses reçues sont rassurantes. Le Ministre de l'Economie et des Finances demande au Ministère de la Santé de mobiliser 250 millions FCFA dans le cadre des ressources internes. Et des instructions ont été données, dans le cadre de la prochaine Loi de finances rectificative, pour inscrire 1,8 milliard FCFA. Si cette inscription est obtenue, les activités pourront redémarrer au niveau de cette maternité.

S'agissant du manque de personnel dans les structures sanitaires, Monsieur le Ministre dira qu'avec l'apport du privé et de l'ENDSS, qui a ouvert des sections dans les régions, près de 500 médecins sont au chômage de même que des centaines d'infirmiers et de sages-femmes. Ainsi, le problème ne se pose pas au niveau de la disponibilité du personnel mais au niveau du budget pour les recruter. Il est en voie d'être réglé par Monsieur le Président de la République avec le recrutement de 2000 agents dont 850 prévus cette année.

Concernant la prolifération des écoles privées de formation en santé, Monsieur le Ministre dira qu'au Sénégal, nous avons une bonne politique de formation en santé. Il existe beaucoup d'écoles qui dispensent une formation en santé. Le Ministère de la Santé travaille à y mettre de l'ordre.

Il dira aussi que la santé est un domaine très sensible et on ne peut pas permettre que des écoles de formation en santé s'érigent comme les autres types d'école. Conformément à la loi, des inspections ont été menées dans toutes les écoles et les conclusions sont entrain d'être étudiées en vue d'une application rigoureuse par le Ministère de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle dont dépendent ces écoles.

Pour ce qui est de la fuite des cerveaux au niveau du département de la Santé et du recrutement du personnel par les Organismes internationaux ou de coopération, Monsieur le Ministre dira qu'il n'y a pas encore péril en la demeure.

S'agissant du spot sur la planification familiale, il dira que cela est du ressort du Ministère de la Famille. Il ajoutera aussi qu'en matière de sensibilisation, il ne devrait pas y avoir de sujets tabous. On doit pouvoir parler convenablement à tous les citoyens en tenant compte de nos valeurs culturelles. Il faut trouver un discours modéré acceptable par toute la Nation. Il faut aussi impliquer les leaders d'opinion afin qu'ils aident dans le cadre de la communication et du plaidoyer en faveur de la planification familiale.

Satisfaits des réponses apportées par Monsieur le Ministre, vos commissaires ont adopté, à l'unanimité, le Projet de loi N° 04/2010 relatif au VIH et au SIDA et vous demandent d'en faire autant, s'il ne soulève, de votre part, aucune objection majeure.