La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains s'est réunie le lundi 1^er mars 2010, sous la présidence de Monsieur Samba DIOP, Président de ladite commission, à l'effet d'examiner la Proposition de résolution N° 01/2010 portant modification de l'article 85, alinéa 3 du Règlement intérieur du Sénat.

Le Gouvernement était représenté par Maître El Hadj Amadou SALL, Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, entouré de ses principaux collaborateurs, ainsi que le représentant du Ministère des Affaires sociales et des Relations avec les Institutions.

Ouvrant la séance, Monsieur le Président a donné la parole à l'Honorable El Hadji Daouda FAYE pour la présentation de l'exposé des motifs de la Proposition de résolution.

Dans son exposé, Monsieur El Hadji Daouda FAYE dira :

« A la suite de la modification de l'article 63 de la Constitution en 2008 par le Parlement réuni en Congrès, le Sénat avait pris l'initiative de modifier certaines dispositions de son Règlement intérieur (notamment les articles 2, 3, 20, 35, 41, 52, 85, 106, 108 et 109) pour les adapter au contenu de la Constitution.

Dans le but de renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat sur l'action du Gouvernement, l'article 85 de la Constitution dispose que : « Les Députés et les Sénateurs peuvent poser au Premier Ministre et aux autres membres du Gouvernement qui sont tenus d'y répondre, des questions écrites et des questions orales avec ou sans débat. Les questions ou les réponses qui leur sont faites ne sont pas suivies de vote. »

En vue de rendre effective la mise en œuvre de cette disposition, l'alinéa 3 de l'article 85 du Règlement intérieur a été modifié pour fixer les périodicités et les modalités d'organisation des séances plénières pour examiner les questions orales et celles d'actualité posées par les Sénateurs aux membres du Gouvernement (Premier Ministre et Ministres). »

A la suite de cet exposé des motifs, Monsieur le Président donnera la parole à vos commissaires pour des questions sur la proposition de résolution.

Dans leurs interventions, vos commissaires ont salué cette modification portant sur le Règlement intérieur du Sénat qui vient pour mieux régir l'organisation et le bon déroulement des questions, orales et écrites, posées au Gouvernement.

En outre, ils ont évoqué d'autres préoccupations qui ont porté sur l'abus de confiance et les manquements notés dans le travail de l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP).

Répondant à ces interpellations, Monsieur le Ministre d'Etat précisera que l'abus de confiance est un délit puni par la loi et que l'opportunité des poursuites et des peines dépend du juge qui connaît le dossier.

Concernant l'ARMP, il dira qu'elle est un instrument qui participe à la transparence. Donc, son objectif est juste. Seulement, il faut corriger les excès.

Pour finir, Monsieur le Ministre d'Etat dira que la Gouvernement viendra répondre aux questions qui lui seront posées.

Satisfaits des réponses apportées par Monsieur le Ministre d'Etat, vos commissaires ont adopté à l'unanimité la Proposition de résolution n° 01/2010 portant modification de l'article 85, alinéa 3 du Règlement intérieur du Sénat et vous demandent d'en faire autant, si elle ne soulève, de votre part, aucune objection majeure.