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PROPOSITION DE RESOLUTION MODIFIANT LE REGLEMENT INTERIEUR DU SENAT

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le but de renforcer le rôle du parlement, il a été procédé à une modification de l’article 63 de la Constitution en 2008 avec l’instauration d’une Session Ordinaire Unique qui vient se substituer aux deux Sessions Ordinaires.

Cette Session Ordinaire Unique s’ouvre dans la première quinzaine du mois d’octobre et prend fin dans la deuxième quinzaine au mois de juin de l’année qui suit.

L’entrée en vigueur de la révision constitutionnelle rend obsolète certaines dispositions du Règlement Intérieur du Sénat.

C’est pourquoi, et sur l’initiative du bureau du Sénat, il est proposé une modification des articles 2, 3, 20, 35, 41, 52, 85, 106, 108 et 109 du Règlement Intérieur du Sénat pour les adapter à la Constitution.

Telle est l’économie de la proposition de résolution modifiant le Règlement Intérieur du Sénat.

PROPOSITION DE RESOLUTION MODIFIANT LE REGLEMENT INTERIEUR DU SENAT

Article Unique

I Les dispositions de l’article 2 sont rédigées ainsi qu’il suit :

Alinéa 1 « le sénat tient, chaque année une Session Ordinaire Unique qui s’ouvre dans la première quinzaine du mois d’octobre et prend fin dans la deuxième quinzaine du mois de juin de l’année qui suit ».

Alinéa 2 « Conformément à l’article 63 de la constitution, la loi de finances est examinée au cours de la Session ordinaire Unique ».

II Les dispositions de l’article 3 sont rédigées ainsi qu’il suit :

Alinéa 1 « Conformément à l’article 63 de la constitution, les dates d’ouverture et la durée de la Session Ordinaire Unique du Parlement sont fixées par l’Assemblée Nationale après avoir recueilli l’avis du Président du Sénat »

Alinéa 2 est supprimé.

III Les dispositions de l’article 20 sont rédigées ainsi qu’il suit :

« Au début de la Première Session qui suit l’élection générale du Sénat et à l’ouverture de la Session Ordinaire Unique de l’année et après installation du Bureau définitif, le Sénat constitue des Commissions permanentes… ».

IV Les dispositions de l’article 35 sont rédigées ainsi qu’il suit :

    « Le Sénat élit en son sein, après chaque élection générale ainsi qu’à l’ouverture de la Session Ordinaire Unique une Commission des délégations composée de dix membres ».

V Les dispositions de l’article 41 sont rédigées ainsi qu’il suit :

    « le Sénat élit en son sein, à la première séance suivant l’élection générale du Sénat et à l’ouverture de la Session Ordinaire Unique de l’année, une commission de la comptabilité et de contrôle composée de dix membres dont les attributions sont définies à l’article 42 ci-après ».

VI Les dispositions de l’article 52 sont rédigées ainsi qu’il suit :

Alinéa 2, dernier membre de la phrase :

    « En application de l’article 80 de la constitution, les propositions de loi des sénateurs sont examinées en premier lieu par le Sénat. Elles sont, après leur adoption, transmises à l’Assemblée Nationale ».

VII Les dispositions de l’article 85 sont rédigées ainsi qu’il suit :

Alinéa 3 « Pendant la Session Ordinaire Unique, un jour par semaine déterminé à l’avance, est réservé aux questions orales et aux questions d’actualité.

VIII Les dispositions de l’article 106 sont rédigées ainsi qu’il suit :

Alinéa 2 « Elle est présidée par le Premier Président de la Cour Suprême assisté de huit juges titulaires. Elle comprend en outre un Président suppléant, le Président de la chambre pénale de la cour Suprême et de huit juges suppléants ».

IX Les dispositions de l’article 108 sont modifiées ainsi qu’il suit :

Suppression de l’alinéa 2

X Les Dispositions de l’article 109 sont modifiées ainsi qu’il suit :

    Suppression de l’alinéa 2

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Nécrologie

Groupes parlementaires

Les Sénateurs peuvent s’organiser en groupes par affinités politiques. Pour cela, ils doivent remettre au Bureau du Sénat, une déclaration politique tenant lieu de programme d’action.
Ils doivent en outre indiquer le nom et la composition de leur groupe.
Ces documents sont publiés au Journal Officiel. Toute modification doit être portée à la connaissance du Bureau du Sénat et publiée au journal Officiel. Lire.....

Proposion de Lois

Dernières Lois Votées

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