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Projet de loi n° 10/2009 portant Code d’Ethique pour la Recherche en Santé

La Commission de la Santé, de la Population, des Affaires sociales et de la Solidarité nationale s’est réunie le mardi 24 février 2009, sous la présidence de Madame Maïram Wane LY, Présidente de ladite Commission, à l’effet d’examiner le Projet de loi n° 10/2009 portant Code d’Ethique pour la Recherche en Santé.

Le Gouvernement était représenté par Madame Safiatou THIAM, Ministre de la Santé et de la Prévention, entourée de ses proches collaborateurs.

Ouvrant la séance, Madame le Président a souhaité la bienvenue à Madame le Ministre et à tous ses collaborateurs, puis elle l’a invitée à présenter l’exposé des motifs du projet de loi.
Dans son exposé, Madame le Ministre dira :
« La recherche en santé, selon la définition qui en a été donnée à la 43ème Assemblée mondiale de la Santé, est un processus visant à obtenir une connaissance systématique et des technologies pouvant être utilisées pour améliorer la santé des individus ou des groupes de population déterminés.

Elle fournit une information de base sur l’état de santé ou les pathologies de la population ; elle vise à mettre au point des outils pour prévenir et soigner la maladie, en atténuer les effets, et à concevoir des approches plus efficaces pour la prestation des soins de santé tant aux personnes qu’aux communautés.

Elle est donc une composante fondamentale de tout processus de développement durable d’un pays. Elle doit, par conséquent, se réaliser dans un contexte garantissant d’une part, la qualité scientifique de ses résultats, et d’autre part, le respect et la protection des personnes et des communautés concernées.

En outre, elle doit se conformer aux dispositions de la Constitution du Sénégal, de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, et de l’ensemble des textes internationaux – Conventions, Déclarations et Résolutions – auxquels le Sénégal a souscrit.
Aujourd’hui, la recherche en santé au Sénégal est confrontée à un certain nombre de problèmes, notamment :
-    L’absence de cadre législatif et règlementaire ;
-    L’orientation de la recherche qui répond souvent aux exigences des pays du Nord ;
-    La vulnérabilité des personnes participant à ces recherches ;
-    La faiblesse des instances éthiques chargées de veiller au respect des droits des personnes participant aux recherches ;
-    Le partage inégal des résultats de la recherche.
Pour toutes ces raisons, le Sénégal doit disposer d’un code d’éthique pour la recherche en santé destiné notamment à :
-    Fixer les bases légales en vue du respect des principes éthiques dans la recherche en santé au Sénégal ;
-    Garantir le respect des droits des personnes et des groupes impliqués dans la recherche en santé ;
-    Encadrer la recherche en santé.

Les recherches qui font l’objet du présent code d’éthique sont notamment la recherche épidémiologique, la recherche biomédicale, la recherche sur les systèmes de santé, la recherche en médecine traditionnelle, ainsi que la recherche en sciences sociales et humaines. »

A la suite de l’exposé de Madame le Ministre sur le Projet de loi, vos commissaires ont axé leurs interventions sur les points suivants :
-    La qualité déplorable de l’accueil dans les structures de santé ;
-    Les dotations faites par les conseils régionaux et collectivités locales aux hôpitaux et autres infrastructures sanitaires qui malheureusement n’améliorent pas les conditions et encore moins n’influent sur la baisse des prix des médicaments ;
-    Les troubles et grèves récurrents que connaissent les hôpitaux du Sénégal en général et le cas particulier et inquiétant de l’Hôpital régional de Kaolack ;
-    La situation de la recherche sur les maladies tropicales et endémiques comme le paludisme et le Sida au Sénégal ;
-    L’arrêt des travaux de la maternité de Guinaw Rail Nord dans le district de Pikine et ses conséquences sur la vie sanitaire des femmes ;
-    La nécessité d’un appui en médicaments et d’une dotation en matériel d’accouchement, ambulance et groupe électrogène au Poste de santé privé de la mission catholique de Ndiaganiao.

En réponse à toutes les questions abordées, Madame le Ministre a apporté quelques précisions.
Abordant le problème de l’accueil dans les hôpitaux, Madame le Ministre dira que cela constitue l’un des problèmes les plus récurrents qui ternissent l’image des hôpitaux. L’accueil est une science, dira-t-elle, et les personnes recrutées pour le faire doivent être bien formées car il constitue un critère de mesure de la satisfaction du client et de la performance de l’institution.

Pour résoudre le problème de l’accueil, Madame le Ministre préconise une meilleure formation des personnes à recruter et la mise en place de services de secours qui permettront de juguler le déficit de la qualité de l’accueil.
Pour les dotations faites aux hôpitaux par les conseils régionaux, Madame le Ministre conseille à ces derniers d’exiger la traçabilité des fonds, de veiller à une utilisation rigoureuse pour que l’argent arrive aux malades par le biais de l’amélioration des conditions sanitaires et d’hospitalisation et par l’allègement des charges des malades.

Concernant les prix des médicaments, Madame le Ministre dira que beaucoup d’efforts sont faits par le Gouvernement pour qu’ils soient supportables pour les malades.

Abordant le cas particulier de l’Hôpital régional de Kaolack, Madame le Ministre a déploré le comportement des agents qui sont responsables de cette situation. Aujourd’hui, dira-t-elle, même pour la visite d’une autorité les agents en profitent pour manifester des hostilités. Par ce comportement permanent, ils rendent la situation instable de telle sorte qu’aucun Directeur ne peut réussir une gestion saine pour rendre l’hôpital fonctionnel.

Aujourd’hui, dira-t-elle, l’hôpital est dans une situation de déficit parce que les malades ne le fréquentent plus et les agents veulent qu’on leur paie des primes. De cette manière, ils avaient poussé à la sortie l’ancien Directeur et cette année l’histoire se répète encore avec le nouveau Directeur.

Selon Madame le Ministre, l’hôpital compte plus de quinze médecins mais la situation d’instabilité au niveau de la direction devient une cause de non fréquentation de l’institution par les malades d’où le déficit qui cause des disfonctionnements ajouté aux troubles créés par des agents qui passent tout leur temps à demander des primes.
La situation des hôpitaux de manière générale pèse lourd à l’Etat, dira Madame le Ministre. Malgré une dette de quatorze milliards de Fcfa (14.000.000.000), deux milliards sept cent millions de Fcfa (2.700.000.000) leur ont été encore octroyés pour leur permettre de faire face aux difficultés.

Il faut cependant signaler que cette situation trouve aussi sa source dans la loi qui régit les hôpitaux, et de profondes modifications sont en vue. Un nouveau projet de loi sera présenté au Parlement et l’Etat ne pourra sortir de cette situation que de cette manière.

Il ne faut pas aussi perdre de vue que cette situation n’est que le fait de 22 hôpitaux seulement alors qu’à côté soixante-six (66) Centres de santé et plus de neuf cents (900) Postes de santé et des milliers de Cases de santé fonctionnent très bien et sans problèmes majeurs.

En ce qui concerne la situation de la recherche au Sénégal, Madame le Ministre s’en félicite beaucoup car aujourd’hui on observe un recul des maladies tropicales. Pour le sida, le Sénégal est très avant-gardiste, dira-t-elle. Les chercheurs sénégalais travaillent beaucoup sur le sida et les antirétroviraux en collaboration avec le Centre de Recherche national, l’Université Harvard des Etats Unis, l’Institut Pasteur, le Centre de formation pour la recherche de l’Hôpital de Fann appuyé par l’Agence de recherche sur le Sida de France. Un centre de recherche en paludologie est en construction avec l’appui de la Chine. Tout cela montre le bon état d’avancement de la recherche au Sénégal, conclut Madame le Ministre.

Madame le Ministre a déploré la situation qui prévaut à Guinaw Rail Nord causée par l’arrêt des travaux de la maternité qui était en construction. Madame le Ministre dira aussi que son département avec celui en charge des constructions et la Mairie de Pikine s’organisent pour terminer les travaux qui sont à plus de 85%.

Pour les médicaments que demandent souvent les postes de santé, Madame le Ministre expliquera que les postes sont dotés en médicaments et s’ils sont bien gérés, il doit y avoir une régénérescence du capital plus un bénéfice. Quand une nouvelle dotation s’ajoute à cela, la pharmacie devient de plus en plus grande mais ne doit pas être en pénurie. Elle exhortera les parlementaires à inciter davantage les responsables de Poste à mieux gérer ces dotations.
Madame le Ministre reviendra aussi sur le grand projet du Chef de l’Etat concernant 520 ambulances qui permettront de doter toutes les Communautés rurales du pays.

Pour le matériel médical, Madame le Ministre dira qu’elle s’appuiera sur ses services pour avoir de plus amples informations sur la situation du Poste de Ndiaganiao.

Au second tour des compléments d’informations sont fournies sur le Poste de santé privé de la mission catholique de Ndiaganiao. En réponse, Madame le Ministre demande à ce que les autorités du Poste de santé lui adressent une correspondance par la voie hiérarchique et a promis de faire tout ce qui sera en ses possibilités.
Satisfaits des réponses apportées par Madame le Ministre, vos commissaires ont adopté, à l’unanimité, le Projet de loi n° 10/2009 portant Code d’Ethique pour la Recherche en Santé et vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève, de votre part, aucune objection majeure.

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Les Sénateurs peuvent s’organiser en groupes par affinités politiques. Pour cela, ils doivent remettre au Bureau du Sénat, une déclaration politique tenant lieu de programme d’action.
Ils doivent en outre indiquer le nom et la composition de leur groupe.
Ces documents sont publiés au Journal Officiel. Toute modification doit être portée à la connaissance du Bureau du Sénat et publiée au journal Officiel. Lire.....

Proposion de Lois

Dans le but de renforcer le rôle du parlement, il a été procédé à une modification de l’article 63 de la Constitution en 2008 avec l’instauration d’une Session Ordinaire Unique qui vient se substituer aux deux Sessions Ordinaires.
Cette Session Ordinaire Unique s’ouvre dans la première quinzaine du mois d’octobre et prend fin dans la deuxième quinzaine au mois de juin de l’année qui suit.
L’entrée en vigueur de la révision constitutionnelle rend obsolète certaines dispositions du Règlement Intérieur du Sénat. Lire....

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