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Projet de Loi n° 11/2009 modifiant certaines dispositions du Code général des impôts

La Commission de l’Economie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique s’est réunie le mardi 24 février 2009, sous la présidence de Monsieur Serigne Mbaye DIA, Président de ladite Commission, à l’effet d’examiner le Projet de Loi n° 11/2009 modifiant certaines dispositions du Code général des impôts.

Le Gouvernement était représenté par Monsieur Abdoulaye DIOP, Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, entouré de ses principaux collaborateurs.

Ouvrant la séance, le Président a souhaité la bienvenue à Monsieur le Ministre d’Etat et à tous ses collaborateurs, puis il l’a invité à présenter l’exposé des motifs du projet de loi.
    Prenant la parole, Monsieur le Ministre d’Etat dira :
    « L’augmentation de la consommation de produits comme les tabacs ou les boissons alcoolisées constitue une préoccupation majeure dans les sociétés modernes en raison de leurs graves conséquences sur la santé des populations.
C’est pourquoi, en vue de modérer l’usage des tabacs et des boissons alcoolisées, souvent à l’origine de prises en charge sanitaires et sociales coûteuses pour la société, diverses mesures fiscales ont été prises par notre pays, notamment à la faveur de la transposition de la directive communautaire n° 03/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 relative aux droits d’accises.

C’est dans cette optique que, s’agissant des boissons alcoolisées, la loi n° 2003-22 du 18 août 2003 a mis en œuvre un mécanisme de taxation différenciée suivant la nocivité du produit en cause, avec l’institution d’une taxe additionnelle en sus du droit d’accises appliqué aux boissons à forte teneur en alcool.

De même, pour ce qui concerne les tabacs, le législateur a augmenté, par le biais de la loi n° 2004-30 du 12 août 2004, le niveau de taxation et a créé une nouvelle catégorie de produits taxables dénommés « cigarettes standard » pour compléter le dispositif de droits d’accises applicables.

Cependant, à l’application, les mesures fiscales précitées se sont révélées d’un impact peu significatif dans la lutte contre l’usage immodéré des tabacs et des boissons alcoolisées dont les pouvoirs politiques et l’opinion publique s’accordent à reconnaître les dangers, surtout à l’égard de la jeunesse qui constitue la couche sociale la plus vulnérable à la consommation de ces produits.

Il importe donc de renforcer le dispositif de taxe spécifique applicable aux tabacs et aux boissons alcoolisées, par un relèvement du niveau de taxation, en vue de le rendre plus dissuasif.
Aussi, convient-il de revoir les dispositions des articles 333 et 368 du Code général des Impôts. »
    A la suite de l’exposé de Monsieur le Ministre d’Etat, vos commissaires ont abordé avec lui quelques questions dont l’essentiel s’articule autour des points suivants :
-    L’effectivité de la loi n° 2004-30 du 12 août 2004 ;
-    L’efficacité de la loi d’interdiction de la publicité sur le tabac ;
-    La nécessité de prendre des dispositions supplémentaires visant à rendre la loi plus dissuasive (interdiction de la vente aux jeunes de moins de 18 ans, interdiction de fumer dans les lieux publics, etc.) ;
-    L’évaluation du coût de la prise en charge des maladies dues à l’usage du tabac ;
-    La situation de la dette intérieure (le montant global et les modalités de paiement) ;
-    L’incidence budgétaire de la loi ;
-    La procédure d’obtention des licences pour la vente d’alcool ;
-    La définition du « droit d’accises »,
-    L’impact réel du paiement de la dette intérieure sur la tenue des élections locales du 22 mars 2009;
-    Le taux de taxation dans les pays voisins ;
-    La consommation des boissons alcoolisées frelatées et les dangers liés à leur nocivité ;
-    Le contrôle des débits de boisson ;
-    Le taux d’imposition sur les revenus immobiliers.

En réponse à toutes ces interrogations et suggestions, Monsieur le Ministre d’Etat dira que les grandes industries de tabacs subventionnent le plus souvent sur leurs bénéfices de consommation pour éviter la répercussion de l’augmentation des impôts sur les prix.

Dès lors, cette loi soumise au Parlement est un début de réponse avec l’instauration d’un minimum de perception, avec une hausse de 3 francs sur les cigarettes économiques et 8 francs sur les premiums, alors qu’avec l’ancienne loi, il était fait mention de produits taxables dénommés « cigarettes standard ».
Le Sénégal est obligé d’aller vers une grande taxation avec une limite objective conformément à la directive communautaire n° 03/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998, dira Monsieur le Ministre d’Etat.
S’agissant de l’incidence budgétaire, Monsieur le Ministre d’Etat dira qu’elle est estimée à environ 2 milliards 500 millions de Fcfa. Toutefois, il précisera que l’aspect « santé » est plus déterminant que l’aspect « recettes » dans cette loi.

Quant à la question relative à la signification du « droit d’accises », Monsieur le Ministre d’Etat dira qu’il s’agit d’impôts indirects spécifiques qui s’appliquent sur un certain nombre de produits dont on estime que la consommation peut être néfaste si elle est exagérée afin de juguler leur consommation et surtout corriger les externalités négatives d’ordre économique et social.

Concernant la situation de la dette intérieure, Monsieur le Ministre d’Etat confirmera que le paiement se poursuit et que dans un souci d’efficacité il fera le point par échéance. Afin d’éviter le détournement des sommes vers d’autres dépenses comme celles liées au fonctionnement, Monsieur le Ministre d’Etat dira que dorénavant le paiement se fait par chèque nominatif individuel pour chaque versement.

Dans un souci de transparence, Monsieur le Ministre d’Etat indiquera que l’état des paiements sera communiqué aux Partenaires au développement du Sénégal, aux Commissions des finances des deux chambres du Parlement et aux deux syndicats les plus représentatifs du secteur privé.

Pour ce qui est du taux d’imposition sur les revenus immobiliers, Monsieur la Ministre d’Etat dira que l’étude est faite et sera bientôt soumise au Parlement.

En conclusion, Monsieur la Ministre d’Etat dira que les élections locales du 22 mars 2009 constituent une priorité pour le Gouvernement ; le paiement de la dette intérieure ne peut nullement entraver son organisation notamment sur le plan financier.

Satisfaits des réponses apportées par Monsieur le Ministre d’Etat, vos commissaires ont adopté, à l’unanimité, le Projet de Loi n° 11/2009 modifiant certaines dispositions du Code général des impôts et vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève, de votre part, aucune objection majeure.

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